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BORDEREAU DE VERSEMENT MENSUEL
FORMAT A4 OFFSET 90 G - R° Retour à la liste

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Ref : CI-210014

Le titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu'est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l'arrêté précité.

Caractéristiques
Conditionnement 10
Format A4 : 210 x 297 mm
Présentation FEUILLET
Support Formalités des Jeux

/5,00 € HT
6,00 € l'unité

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telephone mardi 4 novembre 2014

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