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CARNET ENREGISTREMT DES ORPHELINS
FORMAT A4 - 100 PAGES NUMEROTE - COUTURE Retour à la liste

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Ref : CR-210025

Selon les articles 41, 67-9, 68-20-2, 68-22, 68-22-1, 68-22-2 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l’article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l’on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ». Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu’au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées.Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l’ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet
d’enregistrement des « orphelins » (modèle 11 bis).

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Support Formalités des Jeux

/53,80 € HT
64,56 € l'unité

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telephone mardi 4 novembre 2014

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