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ETAT DE REPARTITION DES POURBOIRS
DES POURBOIRES - FORMAT A4 OFFSET 90 G - 4 PAGES Retour à la liste

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Ref : CI-210004

Selon l'article 20 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».

Caractéristiques
Présentation FEUILLET
Format A4 : 210 x 297 mm
Conditionnement 10
Support Formalités des Jeux

/7,00 € HT
8,40 € l'unité

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telephone mardi 4 novembre 2014

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