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REGISTRE DEMANDE D'INFORMATION
FORMAT A4 - 100 PAGES NUMEROTE - PIQURE - 102 PAGES Retour à la liste

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Ref : CR-210020BIS

Selon l'article 92-1 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d’informations auprès du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent concernant l’application des dispositions réglementaires existantes et d’interroger l’administration sur les difficultés d’application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l’exploitation.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Support Formalités des Jeux


Produits associes

    telephone mardi 4 novembre 2014

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