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REGISTRE DES CHANGES SOMMES
> A 2000 EURO - A4 - 160 PAGES NUMEROTE - PIQURE - 102 PAGES Retour à la liste

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Ref : CR-210036

Selon Article 36 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses. 
Selon l'article L566-1 du code monétaire et financier, les casinos sont tenus
- d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à 2000 €.
- sont tenus de s'assurer, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à 2000 € d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Support Formalités des Jeux


Produits associes

    telephone mardi 4 novembre 2014

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