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REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL
PERSONNEL EXACOMPTE Retour à la liste

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Ref : CC-6614EXA

Selon l'article L424-5 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Ce produit n'est plus en stock pour le moment, délai de production estimé pour ce produit : 3 jours

/23,60 € HT
28,32 € l'unité

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telephone mardi 4 novembre 2014

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