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REGISTRE SPECIAL DES PLUS VALUE
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Ref : CC-4490EXA

Selon l'article Article 54 septies II, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée,(...) sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Ce produit n'est plus en stock pour le moment, délai de production estimé pour ce produit : 3 jours

/16,80 € HT
20,16 € l'unité

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telephone mardi 4 novembre 2014

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