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REGISTRE SPECIAL DOBSERVATIONS
FORMAT A4 - 100 PAGES NUMEROTE - PIQURE - 102 PAGES Retour à la liste

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Ref : CR-210020

Selon l'article 92 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d’observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent.
Les agents chargés d’exercer une surveillance demandent communication de ce registre
spécial toutes les fois qu’ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent le jour et l’heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s’il y a lieu, les observations, instructions
ou injonctions qu’ils ont formulées. Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu’il y a été réservée.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Support Formalités des Jeux


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    telephone mardi 4 novembre 2014

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