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REGISTRE DE SUIVI TECHNIQUE
DES JEUX ELECTRONIQUES MODELE N° 26 BIS Retour à la liste

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Ref : CR-210026BIS

Selon les articles 67-3, 67-18 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques.
Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 ter) est annoté du compte rendu de
leurs réparations ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l’issue de l’intervention.

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001
Support Formalités des Jeux


Produits associes

    telephone mardi 4 novembre 2014

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