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SITUATION MENSUELLE
FORMAT A4 OFFSET 90 G - 8 PAGES Retour à la liste

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Ref : CI-210005

Selon les article 19-1°-3°et 20-8° de l'arrété du 14 mai modifié, le directeur responsable du casino est tenu d’adresser au préfet, par l’intermédiaire du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5) d’adresser directement au ministre de l’intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) d'adresser au trésorier-payeur général ou à son représentant, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5).

Caractéristiques
Présentation FEUILLET
Conditionnement 10
Format A4 : 210 x 297 mm
Support Formalités des Jeux
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